WikiQuizzy : Règlement

Article 1 - Société organisatrice

La société NOTHEO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 490 849 064 00038, dont le siège social est Résidence Porte des Caraïbes, 97190 Le Gosier (Guadeloupe) propose sur le site Internet accessible à l'URL https://www.wikiquizzy.com un jeu gratuit sans obligation d'achat pour une durée indéterminée. Toute personne inscrite au site et jouant sur celui-ci adhère au règlement. Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de NOTHEO. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaèon passible de sanctions pénales.

Article 2 - Conditions générales de jeu

La participation aux jeux de https://www.wikiquizzy.com s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. La vente, l'échange ou le prêt de compte est interdit. Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, à l'exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés sur https://www.wikiquizzy.com. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par foyer et par ordinateur. En outre, il est interdit d'utiliser plusieurs comptes sur un ordinateur identique sous peine de voir son compte clôturé sans contre partie possible. Il est interdit d'utiliser une fausse identité ou des coordonnées inexactes. En cas de doute, NOTHEO se réserve le droit de demander une preuve de l'identité, la domiciliation du joueur. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles. NOTHEO se réserve le droit de réclamer, à tout moment, un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiements utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, lors de l'acquisition de lots de parties supplémentaires. Le participant devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats de lots de parties supplémentaires à compter de la date de validation sur le site. Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou, le cas échéant, de leur tuteur légal, cette autorisation. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. NOTHEO se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment si elle le juge nécessaire. Tout mineur qui ne serait pas en mesure de fournir cette autorisation sous un délai de 15 jours perdra le bénéfice de ses gains et son compte sera supprimé. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs des jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. La société NOTHEO se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. NOTHEO se réserve le droit de supprimer, modifier, ou réduire le nombre de points du compte d'un joueur, si celui ci ne respectait pas le règlement. En cas de fraude, le joueur s'expose à des sanctions pénales. Le joueur devra alors rembourser les lots gagnés ainsi illégalement dans les 10 jours suivant la découverte de la fraude.

Article 3 - Législation en vigueur

Certains aspects du jeu proposé sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société NOTHEO déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général). Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard. Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard quand celui-ci intervient, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.

Article 4 - Remboursement des frais de connexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous. Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes par jour. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par cÔble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant. Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à NOTHEO une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site ;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de photocopies seront remboursés sur la base de 0.05 euros l'unité sur justificatif.

Article 5 - Obtention des lots

Chaque participant dispose d'un ì compte personnel sur le site lui permettant d'accumuler des points Ces points, peuvent être gagnés grâce aux jeux proposés sur le site. Selon le nombre de points dont dispose le participant, il peut à tout moment les convertir en cadeaux en passant par la rubrique ì cadeaux. Les points ne peuvent être échangés que contre les biens ou services présentés et disponibles dans les sections de la rubrique ì cadeaux au moment ou le participant réalise la conversion de ses points. Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Seuls les pays francophones suivants sont autorisés à recevoir des cadeaux : France métropolitaine, Belgique, Suisse romande, Luxembourg (pour les codes ou autres lots ne nécessitant pas d'envoi postal il n'y a pas de restriction). A défaut d'indication contraire, les produits ou services décrits que sont les lots sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci. NOTHEO se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution. Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription. Après vérification des conditions d'octroi du lot en cause, le participant bénéficiaire est avisé par https://www.wikiquizzy.com par voie électronique. Les Lots sont à récupérer par le Joueur directement auprès du Partenaire et selon les stocks disponibles chez le Partenaire. Tout Lot non récupéré par le Joeur dans les délais indiqués dans le descriptif du Lot, sera perdu par le Joueur et remis en jeu. Si un Lot n'est plus disponible, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, le Partenaire se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à NOTHEO ou au Partenaire à ce titre. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, NOTHEO ou tout Partenaire ne sont pas tenus de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement ou si son compte est supprimé ou désactivé au moment de la préparation de la commande. Du seul fait de l'acceptation de son ou ses lots, le participant bénéficiaire autorise expressément NOTHEO et ses partenaires commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son ou ses lots, ses nom, prénoms, ville, département et pays de résidence, image, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et à l'étranger, pendant une durée de deux ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ces lots.

Article 6 - Loi relative à l'informatique et aux libertés

Conformément + la loi n¦ 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n¦ 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de NOTHEO indiquée dans le premier article du présent règlement ou en contactant le service clientèle.

Article 7 - Responsabilité

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. En conséquence, NOTHEO ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du jeu proposé sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
NOTHEO ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entra¯nant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu ou services proposés sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu proposé sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, NOTHEO ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet. NOTHEO ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifiés, reportés ou annulés. Toute évolution ou changement du programme du site pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de NOTHEO. De même, NOTHEO se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre le jeu ou les services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de NOTHEO ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. NOTHEO précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de NOTHEO. Dans ce cas, NOTHEO ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers. Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité. NOTHEO peut être conduite à proposer aux participants l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, NOTHEO ne saurait assumer la responsabilité des activités de ces tiers et engage ses visiteurs à prendre connaissance des conditions de la participation proposée. En particulier, les sites tiers visités par le participant ou les publicités figurant sur le site sont susceptibles de contenir des "cookies". Ceux-ci sont gérés par des tiers indépendants de NOTHEO sous leur seule responsabilité, étant précisé que NOTHEO n'a aucun accès aux données qui pourraient être obtenues au moyen de ces "cookies". NOTHEO ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots attribués. De même, NOTHEO ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots sont endommagés en raison des opérations de transport, mais également en cas d'avarie, vol ou perte intervenue lors de la livraison. NOTHEO ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être d¹ en application de la loi, NOTHEO étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des lots obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à NOTHEO par tout moyen, afin que NOTHEO soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation. Le site https://www.wikiquizzy.com propose un espace de discussion à travers un forum, un système d'envoi de messages personnels et un système de dédicaces défilantes sur l'ensemble des pages du site. Le participant est le seul responsable de ses écrits. NOTHEO ne pourra être tenu pour responsable de tout propos injurieux, diffamatoire, xénophobe, sexiste ou illégal. Seul le joueur ayant indiqué de tels propos pourra être poursuivi. Enfin, tout abus de quelque sorte que ce soit, pourra entraîner la fermeture du compte du joueur sans aucune contre partie possible. De plus, en cas de comportement anormal ou insultant envers les autres membres ou envers le personnel du site, NOTHEO se réserve le droit de fermeture définitive du compte sans indemnité. L'obtention de parties peut être faite par l'achat de codes appelés Parties +. Cet achat peut se faire par plusieurs moyens de paiement disponibles dans la section ì Parties +. L'achat de codes pour les mineurs est interdite à la condition qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de leur tuteur légal une autorisation. https://www.wikiquizzy.com décline ainsi toute responsabilité en cas d'utilisation abusive des numéros surtaxés de la part des mineurs. De même, l'achat de codes audiotel surtaxé depuis un lieu de travail n'est pas autorisé sauf accord préalable de la part de la direction. En cas d'abus, le joueur accepte par le présent règlement qu'il est seul responsable et qu'en aucun cas la société NOTHEO ne pourra être tenue pour responsable de son acte.

Article 8 - Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et NOTHEO, les systèmes et fichiers informatiques de NOTHEO feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NOTHEO, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre NOTHEO et le participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, NOTHEO pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reèus ou conservés directement ou indirectement par NOTHEO, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par NOTHEO dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reèu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

Article 9 - Loi applicable et interprétation

NOTHEO, le site et le présent règlement sont régis par le droit français. Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Pointe-à-Pitre. Au préalable, tout différend entre NOTHEO et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de NOTHEO.

Article 10 - Modification du règlement

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, NOTHEO se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à NOTHEO par tout moyen, notamment en contactant le service clientèle. Ce refus entra¯nera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.